A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
369. Les coûts inhérents aux affaires d’assurance de l’organisme d’autoréglementation grèvent le fonds d’assurance.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
369. Les coûts inhérents aux affaires d’assurance de l’organisme d’autoréglementation grèvent le fonds d’assurance.
2018, c. 23, a. 3.