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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 352
Versions de la disposition
352. Malgré l’article 323 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), le reliquat des biens d’une société mutuelle ne peut être partagé entre les mutualistes; il doit être remis à la fédération dont elle est membre pour qu’elle le verse à son fonds de garantie ou, si elle n’est membre d’aucune fédération, à une société mutuelle désignée par les mutualistes. À défaut d’une telle désignation, le reliquat est remis au ministre des Finances.
En vig.: 2019-06-13
352. Malgré l’article 323 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), le reliquat des biens d’une société mutuelle ne peut être partagé entre les mutualistes; il doit être remis à la fédération dont elle est membre pour qu’elle le verse à son fonds de garantie ou, si elle n’est membre d’aucune fédération, à une société mutuelle désignée par les mutualistes. À défaut d’une telle désignation, le reliquat est remis au ministre des Finances.
