A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
351. Le liquidateur doit transmettre à l’Autorité les comptes sommaires et le compte définitif rendus conformément aux articles 336 et 339 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), au moment où ces comptes sont transmis aux mutualistes.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
351. Le liquidateur doit transmettre à l’Autorité les comptes sommaires et le compte définitif rendus conformément aux articles 336 et 339 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), au moment où ces comptes sont transmis aux mutualistes.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.