A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
349. La liquidation d’une société mutuelle se déroule sous la surveillance et le contrôle de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
349. La liquidation d’une société mutuelle se déroule sous la surveillance et le contrôle de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.