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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 323
Versions de la disposition

Texte complet
323. Lorsqu’il statue sur la demande d’une société d’assurance, le ministre transmet à cette dernière et à l’Autorité un document qui atteste sa décision.
La société joint ce document à la demande qu’elle transmet au registraire des entreprises conformément à l’article 297 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
323. Lorsqu’il statue sur la demande d’une société d’assurance, le ministre transmet à cette dernière et à l’Autorité un document qui atteste sa décision.
La société joint ce document à la demande qu’elle transmet au registraire des entreprises conformément à l’article 297 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
2018, c. 23, a. 3.
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