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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 315
Versions de la disposition

Texte complet
315. Malgré toute disposition contraire, un assureur autorisé constitué en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec peut demander la permission du ministre prévue à l’article 309 pourvu qu’il y ait été autorisé par une résolution spéciale de ses membres.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
315. Malgré toute disposition contraire, un assureur autorisé constitué en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec peut demander la permission du ministre prévue à l’article 309 pourvu qu’il y ait été autorisé par une résolution spéciale de ses membres.
2018, c. 23, a. 3.
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