A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
297. L’Autorité peut ordonner à une société d’assurance de refondre ses statuts.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
297. L’Autorité peut ordonner à une société d’assurance de refondre ses statuts.
2018, c. 23, a. 3.