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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 296
Versions de la disposition

Texte complet
296. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, accorder à la société d’assurance la permission d’annuler ses statuts de fusion ou de continuation.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
296. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, accorder à la société d’assurance la permission d’annuler ses statuts de fusion ou de continuation.
2018, c. 23, a. 3.
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