A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
276. L’employé d’une société mutuelle membre d’une fédération ne peut être administrateur de cette société, lors même qu’il est mutualiste.
Il en est de même de l’employé d’un groupement affilié à cette société.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
276. L’employé d’une société mutuelle membre d’une fédération ne peut être administrateur de cette société, lors même qu’il est mutualiste.
Il en est de même de l’employé d’un groupement affilié à cette société.
2018, c. 23, a. 3.