A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
274. La moitié au moins du conseil d’administration d’une société mutuelle doit être constituée de mutualistes.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
274. La moitié au moins du conseil d’administration d’une société mutuelle doit être constituée de mutualistes.
2018, c. 23, a. 3.