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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 272
Versions de la disposition

Texte complet
272. La décision visée à l’article 270 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision ainsi contestée.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
272. La décision visée à l’article 270 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision ainsi contestée.
2018, c. 23, a. 3.
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