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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 269
Versions de la disposition

Texte complet
269. En plus des personnes inhabiles à être administrateurs en vertu des dispositions du Code civil, ne peut être administrateur d’une société d’assurance la personne déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, à moins d’en avoir obtenu le pardon.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
269. En plus des personnes inhabiles à être administrateurs en vertu des dispositions du Code civil, ne peut être administrateur d’une société d’assurance la personne déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, à moins d’en avoir obtenu le pardon.
2018, c. 23, a. 3.
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