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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 225
Versions de la disposition

Texte complet
225. Doivent être convoquées à l’assemblée d’organisation les personnes qui, à la date de la convocation, se sont engagées à conclure un contrat d’assurance ou à adhérer à un contrat d’assurance collective souscrit par la société mutuelle.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
225. Doivent être convoquées à l’assemblée d’organisation les personnes qui, à la date de la convocation, se sont engagées à conclure un contrat d’assurance ou à adhérer à un contrat d’assurance collective souscrit par la société mutuelle.
2018, c. 23, a. 3.
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