A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
213. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande:
1°  les statuts de la société par actions ou les statuts de constitution de la société mutuelle;
2°  la description de la structure de capital projetée de la société ainsi que, pour une période de trois ans, son plan d’affaires et ses projections financières;
3°  dans le cas d’une société mutuelle qui entend être membre d’une fédération, une copie certifiée de la résolution de cette dernière qui s’engage à l’accepter;
4°  dans le cas d’une société par actions, une copie certifiée de la résolution spéciale l’autorisant à demander son assujettissement;
5°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
6°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
213. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande:
1°  les statuts de la société par actions ou les statuts de constitution de la société mutuelle;
2°  la description de la structure de capital projetée de la société ainsi que, pour une période de trois ans, son plan d’affaires et ses projections financières;
3°  dans le cas d’une société mutuelle qui entend être membre d’une fédération, une copie certifiée de la résolution de cette dernière qui s’engage à l’accepter;
4°  dans le cas d’une société par actions, une copie certifiée de la résolution spéciale l’autorisant à demander son assujettissement;
5°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
6°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.