A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
175. L’Autorité transmet à l’assureur un document attestant sa décision et le publie à son Bulletin.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
175. L’Autorité transmet à l’assureur un document attestant sa décision et le publie à son Bulletin.
2018, c. 23, a. 3.