A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 153 Versions de la disposition

2019-06-13

153. Un avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur un assureur autorisé du Québec doit comporter les mentions suivantes:

1°  la description de l’acte envisagé, notamment la description des actifs qui sont acquis ou cédés par l’assureur ou le groupement dont il est le détenteur du contrôle;

2°  le nom et l’adresse des parties à l’acte;

3°  toute autre mention exigée par l’Autorité.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

153. Un avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur un assureur autorisé du Québec doit comporter les mentions suivantes:

1°  la description de l’acte envisagé, notamment la description des actifs qui sont acquis ou cédés par l’assureur ou le groupement dont il est le détenteur du contrôle;

2°  le nom et l’adresse des parties à l’acte;

3°  toute autre mention exigée par l’Autorité.

2018, c. 23, a. 3.