A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
130. L’auditeur a pour fonction d’auditer les livres et les comptes de l’assureur autorisé aux fins de l’application de la présente loi.
L’audit ne porte que sur les activités exercées au Québec lorsque l’assureur autorisé n’est ni un assureur autorisé du Québec ni un autre assureur constitué en vertu d’une loi au Canada. Cependant, cet audit peut, au choix de cet assureur, porter sur les activités que cet assureur exerce partout au Canada.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
130. L’auditeur a pour fonction d’auditer les livres et les comptes de l’assureur autorisé aux fins de l’application de la présente loi.
L’audit ne porte que sur les activités exercées au Québec lorsque l’assureur autorisé n’est ni un assureur autorisé du Québec ni un autre assureur constitué en vertu d’une loi au Canada. Cependant, cet audit peut, au choix de cet assureur, porter sur les activités que cet assureur exerce partout au Canada.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.