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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. L’auteur du rapport prévu à l’article 125 en transmet une copie à l’Autorité lorsqu’il constate que la situation ayant justifié sa rédaction n’a pas été corrigée.
Doivent être transmis avec ce rapport la description des événements pertinents survenus, le cas échéant, depuis sa rédaction, ainsi que tout autre renseignement que l’auteur estime pertinent.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
126. L’auteur du rapport prévu à l’article 125 en transmet une copie à l’Autorité lorsqu’il constate que la situation ayant justifié sa rédaction n’a pas été corrigée.
Doivent être transmis avec ce rapport la description des événements pertinents survenus, le cas échéant, depuis sa rédaction, ainsi que tout autre renseignement que l’auteur estime pertinent.
2018, c. 23, a. 3.
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