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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 10
Versions de la disposition
10. Sont les détenteurs d’une participation notable dans une société par actions chacun des détenteurs suivants:
1° le détenteur d’une participation notable dans les décisions de cette société, c’est-à-dire celui qui a la faculté d’exercer 10% ou plus des droits de vote afférents aux actions qu’elle a émises;
2° le détenteur d’une participation notable dans ses capitaux propres, c’est-à-dire le détenteur des actions qu’elle a émises représentant 10% ou plus des capitaux propres.
En vig.: 2019-06-13
10. Sont les détenteurs d’une participation notable dans une société par actions chacun des détenteurs suivants:
1° le détenteur d’une participation notable dans les décisions de cette société, c’est-à-dire celui qui a la faculté d’exercer 10% ou plus des droits de vote afférents aux actions qu’elle a émises;
2° le détenteur d’une participation notable dans ses capitaux propres, c’est-à-dire le détenteur des actions qu’elle a émises représentant 10% ou plus des capitaux propres.
