Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 9.5
Versions de la disposition

Texte complet
9.5. (Abrogé).
1998, c. 53, a. 21; 2000, c. 53, a. 68.
9.5. Les sommes requises pour l’exécution d’un jugement passé en force de chose jugée contre la Régie à titre de gestionnaire du fonds sont prises sur ce fonds.
1998, c. 53, a. 21.
© Gouvernement du Québec