A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
14. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 14; 1979, c. 73, a. 14.
14. La Commission est formée de cinq membres, dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement, qui fixe le traitement ou, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires et les allocations de chacun d’eux.
1975, c. 41, a. 14.