A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
13. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 13; 1979, c. 73, a. 14.
13. La Commission a pour objet d’administrer les régimes d’assurance-stabilisation des revenus agricoles établis suivant l’article 2.
1975, c. 41, a. 13.