A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
12. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 12; 1979, c. 73, a. 14; 2000, c. 53, a. 68.
12. La Régie a également pour objet d’administrer les régimes d’assurance-stabilisation des revenus agricoles établis suivant l’article 2.
1975, c. 41, a. 12; 1979, c. 73, a. 14.
12. Un organisme est constitué sous le nom de «Commission administrative des régimes d’assurance-stabilisation des revenus agricoles».
1975, c. 41, a. 12.