A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
78. La Régie peut réduire le montant de toute indemnité lorsqu’elle estime que la diminution de rendement est imputable à la négligence ou à la gestion inadéquate de l’assuré ou de ses préposés.
1974, c. 31, a. 78.