A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
68. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 68; 2000, c. 55, a. 6; 2000, c. 53, a. 68.
68. Pour chaque année d’assurance, le gouvernement verse à la Régie sa contribution à la prime pour l’ensemble des contrats d’assurance en vigueur pour la même année.
1974, c. 31, a. 68; 2000, c. 55, a. 6.
68. Le gouvernement verse à la Régie, avant le 30 septembre de chaque année, une contribution égale au montant des cotisations qu’elle perçoit pour la même année.
1974, c. 31, a. 68.