A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
67.4. (Abrogé).
1991, c. 60, a. 33; 1997, c. 43, a. 70.
67.4. Sous réserve des dispositions de la présente section, cet appel et son instruction sont soumis à la procédure régissant les actions ordinaires devant la chambre civile de la Cour du Québec.
1991, c. 60, a. 33.