A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
49. Le producteur qui désire assurer ses récoltes suivant le système individuel doit, avant la date ultime fixée par règlement, en faire la demande à la Régie. Cette demande doit être faite sur le formulaire fourni par la Régie.
1974, c. 31, a. 49; 1995, c. 10, a. 11.
49. Le producteur qui désire assurer ses récoltes doit, avant la date ultime fixée par règlement, en faire la demande écrite à la Régie sur la formule prescrite à cet effet et payer le montant de la cotisation exigible.
1974, c. 31, a. 49.