A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
4. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 4; 2000, c. 53, a. 68.
4. La Régie a son siège à Québec ou dans une localité adjacente. Elle peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
1974, c. 31, a. 4.