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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 26.2
Versions de la disposition

Texte complet
26.2. La Régie peut établir un rabais de prime lorsque, entre autres, un assuré verse sa cotisation par anticipation. Elle peut également offrir, à même le Fonds d’assurance-récolte, une rétribution ou un crédit au bénéfice de tout producteur.
2000, c. 55, a. 1.
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