A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
18. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 18; 2000, c. 53, a. 68.
18. Les livres et les comptes de la Régie sont vérifiés chaque année par le vérificateur général.
La Régie doit, au moins tous les cinq ans, préparer une analyse actuarielle de ses opérations et colliger tous renseignements utiles à la fixation des taux de cotisation.
1974, c. 31, a. 18.