A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
14. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 14; 1974, c. 11, a. 2; 1979, c. 37, a. 43; 2000, c. 53, a. 68.
14. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’article 13.
1974, c. 31, a. 14; 1974, c. 11, a. 2; 1979, c. 37, a. 43.
14. Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’article 13.
1974, c. 31, a. 14; 1974, c. 11, a. 2.