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A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. L’établissement d’enseignement doit, dans les 30 jours qui suivent le dernier jour fixé pour l’inscription, verser à l’association ou au regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants accrédité qui y a droit les sommes perçues en application de l’article 53.
1983, c. 33, a. 55.
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