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A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le Comité a pour fonction principale de disposer, en appel, de toute décision d’un agent d’accréditation accordant, modifiant, annulant ou refusant d’accorder, de modifier ou d’annuler l’accréditation d’une association ou d’un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants.
1983, c. 33, a. 39; 1993, c. 10, a. 25.
39. Le Comité a pour fonction principale de disposer, en appel, de toute décision d’un agent d’accréditation accordant, annulant ou refusant d’accorder ou d’annuler l’accréditation d’une association ou d’un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants.
1983, c. 33, a. 39.
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