A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Texte complet
38. Le Comité siège au nombre minimal de trois membres dont au moins un ne doit pas être un élève ou un étudiant.
Il peut siéger à tout endroit au Québec.
1983, c. 33, a. 38.