A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
8.1. Une entente conclue en vertu du premier alinéa de l’article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1) peut prévoir des exceptions aux articles 7 et 8, aux conditions et dans la mesure qu’elle détermine.
1996, c. 70, a. 3.