A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
68. Le revenu brut d’un travailleur saisonnier ou d’un travailleur sur appel est celui d’un travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable dans la même région, sauf si ce travailleur démontre à la Commission qu’il a tiré un revenu brut plus élevé de tout emploi qu’il a exercé pendant les 12 mois précédant le début de son incapacité.
Le deuxième alinéa de l’article 67 s’applique aux fins d’établir un revenu brut plus élevé.
1985, c. 6, a. 68.