Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 519
Versions de la disposition

Texte complet
519. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 519; 1993, c. 15, a. 90.
519. L’article 165.1 de cette loi n’a aucune application à l’égard d’un mois antérieur au 1er janvier 1986 ni à l’égard d’un mois compris dans une suite de mois d’indemnité consécutifs dont le premier est antérieur au 1er janvier 1986.
1985, c. 6, a. 519.
© Gouvernement du Québec