A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
518. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 518; 1993, c. 15, a. 90.
518. Le troisième alinéa de l’article 101 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9) ne s’applique pas à l’égard d’un mois compris dans une période d’indemnité dont le début est antérieur au 1er janvier 1986.
1985, c. 6, a. 518.