A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
447. L’action intentée par le bénéficiaire contre le responsable d’une lésion professionnelle interrompt, en faveur de la Commission, la prescription édictée au Code civil.
1985, c. 6, a. 447; 1999, c. 40, a. 4.
447. L’action intentée par le bénéficiaire contre le responsable d’une lésion professionnelle interrompt, en faveur de la Commission, la prescription édictée par les articles 1056 et 2262 du Code civil du Bas Canada.
1985, c. 6, a. 447.