A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
444. Si le bénéficiaire visé dans l’article 443 choisit d’intenter une action en responsabilité civile et perçoit une somme inférieure au montant de la prestation prévue par la présente loi, il a droit à une prestation pour la différence.
Ce bénéficiaire doit réclamer cette prestation à la Commission dans les six mois du jugement final rendu sur l’action en responsabilité civile.
1985, c. 6, a. 444.