A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
42.2. La Commission et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l’application de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).
2005, c. 13, a. 77.