A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.45. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.45. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve.
1997, c. 27, a. 24.