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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.4
Versions de la disposition

Texte complet
429.4. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.4. Lorsqu’un membre appelé à siéger à une séance décède, démissionne ou est dans l’impossibilité d’agir, la Commission des lésions professionnelles lui désigne aussitôt un remplaçant, en procédant de la même façon que pour la désignation du membre qu’il remplace.
1997, c. 27, a. 24.
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