A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.39. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.39. Une partie qui désire faire entendre des témoins et produire des documents procède en la manière prévue aux règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des lésions professionnelles.
1997, c. 27, a. 24.