A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.33. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.33. S’il le considère utile et si les circonstances d’une affaire le permettent, le président ou le commissaire désigné par celui-ci peut convoquer les parties à une conférence préparatoire.
1997, c. 27, a. 24.