A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.23. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.23. La requête:
1°  identifie la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui fait l’objet du recours;
2°  expose sommairement les motifs invoqués au soutien du recours;
3°  mentionne les conclusions recherchées;
4°  contient tout autre renseignement exigé par les règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des lésions professionnelles.
1997, c. 27, a. 24.