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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.17
Versions de la disposition

Texte complet
429.17. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2005, c. 17, a. 32; 2015, c. 15, a. 116.
429.17. Les parties peuvent se faire représenter par une personne de leur choix à l’exception d’un professionnel radié, déclaré inhabile à exercer sa profession ou dont le droit d’exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu en application du Code des professions (chapitre C‐26) ou d’une loi professionnelle.
1997, c. 27, a. 24; 2005, c. 17, a. 32.
429.17. Les parties peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
1997, c. 27, a. 24.
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