A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.11. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.11. Les livres et comptes de la Commission des lésions professionnelles sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.
1997, c. 27, a. 24.