A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
415.1. (Remplacé).
1992, c. 11, a. 42; 1997, c. 27, a. 24.
415.1. La Commission d’appel a droit d’accès au dossier que la Commission possède relativement à la décision dont il y a appel.
1992, c. 11, a. 42.