A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
4. La présente loi est d’ordre public.
Cependant, une convention ou une entente ou un décret qui y donne effet peut prévoir pour un travailleur des dispositions plus avantageuses que celles que prévoit la présente loi.
1985, c. 6, a. 4.